Arrêté du 10 juin 2004 fixant les modalités de collecte des données statistiques du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole et non agricole

J.O. 140 du 18 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 juin 2004 fixant les modalités de collecte des données statistiques du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole et non agricole

NOR : AGRP0401339A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 2336/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 670/2003 du Conseil établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole ;

Vu le décret no 2004-434 du 21 mai 2004 modifiant le livre VI de la partie réglementaire du code rural relatif au fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre,

Arrête :

Article 1

Tout producteur, importateur, détenteur de stocks, négociant et transformateur d'alcool éthylique, d'origine agricole ou non, est tenu de fournir au fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), à sa demande, les données statistiques prévues aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 2336/2003 visé ci-dessus.

Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard